Le groupe ICD remercie tout d’abord les services financiers et RH qui ont élaboré ce DOB – débat d’orientation budgétaire - et budget 2020.

 

Nous n’avons pas encore débattu du DOB et du budget que le 3ième Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 3 pour 2020 sera examiné à partir d’aujourd’hui 29 juin à l’Assemblée nationale.

 

Le PLFR (1 & 2) qui a servi à construire ce budget voit ses indicateurs sur l’économie nationale et ses propositions pour les acteurs des collectivités locales révisés.

 

En effet la prévision de croissance est révisée à -11%. La révision des perspectives économiques de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à -11,4% contre 9.1% en PLFR 2.

 

La consommation des ménages français en biens a chuté de 20.2% en volume en avril (dernier chiffre connu).

 

Voila qui rectifie les quelques données inscrites sur le DOB PLFR 2 qui nous a été proposé comme document de travail.

 

Ces chiffres de macro-économie vont certainement impacter la vie et l’économie de nos communes et métropole.

 

Les dispositifs envisagés par l’Etat pour compenser le bloc communal des pertes de recettes découlant de la crise sanitaire seront-ils suffisants ?

 

En effet la clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales présentée en Conseil des Ministres le 10 juin semble réduire artificiellement le montant des pertes de 2020.

 

Ces pertes de recettes ne sont pas calculées par comparaison à l’année 2019 mais à la moyenne lissée des années 2017/2018/2019.

 

Les montants obtenus seront ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales.

 

Enfin le PLFR3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise. Dépenses dont les montants ne sont pas mentionnés dans le budget de notre commune - comme les économies - et qui subsistent comme point à discuter.

 

Pour continuer sur ce PLFR 3 qui bouscule les conclusions du DOB nouvelle version après le recul constaté des investissements de 2014/2019 suite à la baisse des dotations et - pour Seyssins - de la dette, ce mandat s’ouvre à nouveau avec un risque de récession de l’investissement public local.

 

Ce qui est notable, c’est que le PLFR 3 malgré des aides et subventions notamment le DSIL (dotation de solidarité à investissement local) abandonne le poids de la dette COVID au contribuable local avec des collectivités aux faibles marges de manœuvre.

 

La relance sera effective par des solutions de préservation de l’autofinancement ; ce qui n’est pas le cas pour nombre de communes dont la nôtre avec une épargne qui rétrécit au fil des années comme peau de chagrin.

 

Le PLFR 3 socle des DOB à réviser aurait du abonder dans le soutien au petit commerce de proximité actuellement en grande difficulté.

 

D’autres mesures seront certainement à l’ordre du jour de projets rectificatifs en matière financières au gré des événements à venir.

 

L’exercice budgétaire 2020 présente des caractéristiques dues à plusieurs éléments :

 

- entre 2014/2017 le transfert des compétences à la Métropole par l’application de la loi Maptam en 2014 et NOTRe en 2015 est de l’ordre de 500k€

 

- baisse marquée des dotations et participations de l’Etat entre 2014 et 2016

 

- ces éléments exogènes de baisse maintiennent une valeur élevée des dépenses de fonctionnement à Seyssins par habitant 1 050€/hab par rapport à la strate 941€ soit 11,5% de plus.

 

Quant aux recettes, le produit des impositions directes par habitant à Seyssins est de 720€ contre une moyenne de la strate de 508€ soit 41% de plus (document comptable trésorerie).

 

D’autre part la commune de Seyssins possède un potentiel fiscal bien supérieur + 21% à la moyenne de sa strate ce qui signifie que la commune pourrait mettre en place nettement plus d’actions notamment en biens d’équipement.

 

L’encours de la dette qui est inférieur à celui de la strate par habitant notamment pour les prochaines années doit nous inciter à investir en dépenses d’équipement et de valorisation du patrimoine.

 

Sur cette question en particulier, il apparait au groupe ICD dommageable que le premier budget de la mandature soit discuté sans plan pluri-annuel d’investissement (PPI).

 

Cet outil, même s’il n’est pas obligatoire, apparaît dans les périodes incertaines économiquement socialement et sur le plan sanitaire primordial pour une collectivité.

 

Le groupe ICD souhaite présenter un amendement pour que lors du prochain conseil municipal un projet de PPI soit réalisé sur les années à venir pour les immobilisations et leurs financements.

 

De nombreuses opérations dans le cadre par exemple de la transition énergétique de la rénovation thermique de la mise aux normes des équipements publics d’infrastructures en faveur de la mobilité sont éligibles et pourraient s’inscrire dans un projet à moyen terme.

 

Cette démarche s’avère des plus salutaires lorsque l’on analyse le taux d’épargne nette ou la capacité d’autofinancement qui a eu tendance à fondre de 2014 (694k€) à 2018 (481k€) soit moins 44%.

 

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